Date d’effet : 02/04/2025

Article 1. Réglementation applicable

Les présentes conditions générales de vente sont partie intégrante du contrat de location conclu entre RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR et le résident. Selon le profil du résident et la durée du séjour, le contrat de location est soumis à l’un des régimes suivants, tel qu’indiqué au contrat signé :

• Bail meublé classique (durée d’un an renouvelable) : régi par les articles 25-3 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Bail étudiant (durée de neuf mois, sans reconduction tacite) : régi par l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réservé aux locataires justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
• Bail mobilité (durée d’un à dix mois, non renouvelable) : régi par les articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux jeunes actifs en situation de mobilité professionnelle.

Dans tous les cas, les dispositions d’ordre public protectrices du locataire issues de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 s’appliquent de plein droit.

Article 2. Réservation

La réservation dans la résidence RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR (ci-après « la Résidence ») n’est valable qu’après acceptation du dossier du Client par RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR. Elle est soumise au versement d’un dépôt de garantie, encaissé dès la signature du contrat de bail. 

Le dépôt de garantie est fixé conformément au régime applicable au contrat signé. Pour les baux meublés classiques et les baux étudiants, il est plafonné à deux (2) mois de loyer hors charges. Pour les baux mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Il n’est remboursé au résident que sous réserve de l’absence de dégradations constatées à l’état des lieux de sortie et du règlement de l’intégralité des sommes dues. Le remboursement intervient dans le délai légal d’un ou deux mois suivant la restitution des clés.

Le logement pourra être utilisé comme adresse de domiciliation et sera considéré comme résidence principale du résident, qu’il soit étudiant ou jeune actif.

L’acceptation du dossier reste à l’entière discrétion de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR.

Pour être ferme et définitive, la réservation doit être garantie par un cautionnement physique ou bancaire, ou être suivie du paiement d’un acompte. Des conditions spécifiques peuvent être conclues dans le cadre d’accords partenariaux avec des entreprises ou organismes tiers.

Des conditions tarifaires particulières peuvent s’appliquer aux offres promotionnelles. Dans ce cas, les modalités spécifiques décrites sur la page de réservation prévalent sur les présentes.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Article 3. Prix

Les prix affichés correspondent exclusivement à la mise à disposition d’un logement meublé. Les prestations optionnelles ne sont pas incluses dans le prix affiché.

Les prix sont révisables sans préavis. Ils sont calculés avec un taux de TVA applicable de 10 %, susceptible de varier en cas de modification légale ou réglementaire. Ils n’incluent pas la taxe d’habitation ni la taxe d’ordures ménagères, le cas échéant.

Le paiement du loyer doit s’effectuer au cours des cinq (5) premiers jours de chaque mois. En cas de défaillance du résident, la créance sera réclamée au cautionnaire.

Les charges locatives sont fixées selon les modalités prévues au contrat de bail signé : soit sous forme de provisions sur charges avec régularisation annuelle sur justificatifs, soit sous forme de forfait mensuel non régularisable. Pour les baux mobilité, les charges sont exclusivement fixées en forfait non régularisable, conformément à l’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le recouvrement de toute somme due par le résident à RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR pourra être poursuivi par toute voie de droit. Le logement est considéré comme occupé tant que l’état des lieux de sortie contradictoire n’a pas été réalisé et que les clés n’ont pas été restituées.

Article 4. Modification ou annulation de réservation

Toute demande d’annulation avant la signature du contrat de bail doit être notifiée à RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR par écrit. Les conditions applicables sont précisées dans l’offre commerciale remise au candidat locataire. Aucune pénalité contractuelle ne peut être opposée au locataire après la signature du bail, le droit légal de résiliation prévalant dans les conditions suivantes :

• Bail meublé classique et bail étudiant (1 an) : le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, sans indemnité.
• Bail étudiant (9 mois) : le locataire peut résilier avant l’échéance avec un préavis d’un (1) mois, sans indemnité. Le loyer du dernier mois est dû au prorata des jours d’occupation.
• Bail mobilité : le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, sans indemnité. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Sous réserve de disponibilité et à la seule discrétion de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR, une prolongation de séjour peut être accordée, sans obligation de maintien dans le même logement ni au même tarif. En cas d’acceptation, un nouveau contrat de bail sera signé.

Article 5. Obligations du résident

Le résident s’engage à :

• Souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs auprès d’un assureur reconnu, et en justifier sur toute demande pour tout séjour d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. À défaut de production de l’attestation dans le délai imparti, RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR pourra mettre en œuvre la clause résolutoire après commandement demeuré infructueux.
• Occuper personnellement le logement, sans le céder, le sous-louer ou le prêter à un tiers, même temporairement, sans autorisation préalable et écrite de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR.
• Respecter la tranquillité des autres résidents, le personnel et les règles de vie en collectivité, notamment en limitant les nuisances sonores après 22h00, y compris dans les parties communes et espaces extérieurs.
• Effectuer un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie du logement. En cas de carence du résident lors de la sortie, un huissier pourra être mandaté, les frais étant partagés par moitié.
• Vérifier l’inventaire de l’appartement dès son arrivée et signaler tout manquement ou dégradation par écrit dans les 4 heures suivant l’entrée dans les lieux.
• Maintenir le logement en bon état de propreté et déposer les déchets dans les containers prévus à cet effet.
• Permettre l’accès au logement aux représentants de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR en cas d’urgence avérée ou d’intervention technique programmée, après préavis raisonnable.
• Effectuer son changement d’adresse dès son départ et ne pas recevoir de courrier au nom de tiers.

Tout aménagement ou modification du logement est soumis à l’accord préalable de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR. Toute dégradation entraînera des sanctions financières. L’affichage sauvage dans les parties communes est interdit.

Article 6. Réclamations

En cas de difficulté, le résident est invité à contacter en priorité le responsable de la résidence afin qu’une solution puisse être apportée dans les meilleurs délais. RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR ne prend pas en charge les frais de communication ou d’envoi postaux liés aux réclamations, même fondées.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR ne pourra être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil autorisée par le résident, ni en cas de vol commis dans les parties communes, les parkings ou tout autre espace de la résidence.

Toute dégradation ou perte d’un objet confié (notamment les clés) sera refacturée au résident au coût de remplacement. La clé de logement ne peut être reproduite ni confiée à un tiers. En cas de système de fermeture électronique, le résident s’engage à ne pas divulguer le code ni prêter le badge confié.

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

Article 8. Résiliation

En cas de manquement grave du Locataire à l’une de ses obligations contractuelles ou légales, notamment en cas de non-paiement du loyer ou des charges, de défaut d’assurance, ou de comportement constituant un trouble de jouissance pour les autres résidents, RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR pourra, après mise en demeure restée infructueuse, engager la procédure de résiliation judiciaire devant le Tribunal judiciaire d’Angers, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En présence d’une clause résolutoire stipulée au bail, celle-ci pourra être acquise après commandement demeuré infructueux à l’expiration d’un délai de deux (2) mois, sous réserve de la décision du juge saisi en référé, lequel conserve le pouvoir d’accorder des délais de paiement ou de suspension des effets de la clause.

En cas de trouble manifestement illicite causé aux autres résidents, RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR se réserve le droit de saisir le juge des référés aux fins d’expulsion en urgence, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution

Article 9. Renouvellement

Le renouvellement du contrat est subordonné au règlement intégral de toute créance due et au respect des présentes conditions générales ainsi que du règlement intérieur de la résidence.

Pour le bail étudiant, le choix entre la durée d’un (1) an avec tacite reconduction et la durée de neuf (9) mois sans reconduction est arrêté d’un commun accord lors de la signature du contrat de bail, par mention expresse. À défaut de choix exprès, la durée d’un an avec tacite reconduction s’applique de plein droit.

Article 10. Modification des présentes CGV

RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance des résidents par tout moyen approprié. La poursuite du séjour après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de d’Angers, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 12. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV :

• Par courrier : RESIDENCE HUP ANGERS ALIENOR, Chez UNITI, 310, avenue du Maréchal Juin, 34200 SÈTE

Par courriel : contact@residence-hup.com